CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Monsieur David Porcq, auto-entrepreneur, exerçant sous l’enseigne « Viens je t’emmène », dont le numéro de SIRET est le 912 077 625 00016, dont le siège social est situé 65 rue Pasteur, 59193 ERQUINGHEM-LYS, et le client particulier tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « Client») dans le cadre de la réalisation d’un voyage sur mesure personnalisé pour le Client et la livraison d’un carnet de voyage (ci-après dénommé « le Carnet de voyage ») tel que décrit dans le devis correspondant. Viens je t’emmène et le Client sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.
Toute commande implique l’adhésion à ces Conditions Générales de vente, que vous pouvez imprimer et conserver. Viens je t’emmène se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. Les Conditions Générales seront alors applicables dès leur mise en ligne.
L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme « client ».
2. Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
3. Formules et tarifs des services
Le prix de vente des offres de cette prestation de service est exprimé en euro (€) hors hors taxe (HT). La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Toutes les formules incluent la recherche des transports (vols, trains, bus, transferts…), des hébergements , la création de l’itinéraire suivant la formule, la location éventuelle d’un véhicule, excursions à la demande du client, suggestions de visites et d’activités et le Carnet de voyage au format PDF et digital
Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
4. Modalités de commande
Pour effectuer une demande, le client devra contacter Viens je t’emmène en remplissant une demande sur le site web de Viens je t’emmène via le formulaire en ligne ou par mail, messenger, Instragram et autres moyens. Il est recommandé au client de détailler au maximum sa demande afin que la réponse et le devis qui lui seront apportés par Viens je t’emmène soient le plus proche de ses attentes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée. A cette issue, Viens je t’emmène prend contact avec le client par téléphone, visio ou mail à l’adresse suivante : contact@travelplanner-vjte.com
A l’issue de cet entretien, Viens je t’emmène commence ses recherches et s’engage à adresser au client par mail une première ébauche de son voyage ainsi qu’un devis selon la formule choisie. Si le client accepte le devis, il devra le signer, le dater avec la mention « Bon pour accord ». De même, parapher chaque page des conditions générales de vente avec la mention « Bon pour accord ». Elles feront office de contrat entre les deux parties. Le contrat engage Viens je t’emmène et le client.
Viens je t’emmène adresse ensuite un RIB au client pour le règlement de ses services. A réception du devis, le client s’engage à régler la somme indiquée sur le devis soit en totalité ou sous forme d’un échelonnement établi entre Viens je t’emmène et le client.
Une fois le paiement reçu, Viens je t’emmène planifie la totalité du voyage selon la demande du client :
Recherche du/des moyens de transports jusqu’à la destination et sur place (éventuels transferts).
Recherche du/des hébergements durant le séjour.
Recherche du/des moyens de transport sur place selon la formule.
Recherche de location de véhicule s’il y a lieu selon la demande du client.
Création de l’itinéraire.
Suggestions de visites et d’activités / Recherche d’excursions selon la demande du client et la formule.
La création d’un carnet de voyage complet et personnalisé.
Viens je t’emmène s’engage à accompagner le client lors de ses réservations si besoin.
Si la demande intervient 15 jours avant la date de départ et que le client s’engage, le carnet de voyage sera rendu ou non selon la formule et indication sur le devis. Si Viens je t’emmène n’est pas à même de réaliser le carnet de voyage dans ce court délai, le client sera averti de la non réalisation du carnet de voyage.
La recherche sera effectuée par le service travel planner via plusieurs biais, notamment internet, afin de trouver des moyens de transports, activités et hébergements correspondants aux attentes et au budget de l’utilisateur.
Un programme détaillant le séjour sera envoyé avec toutes les informations relatives à l’organisation du voyage ainsi que les différents liens qui permettront au client d’effectuer lui-même les réservations. Viens je t’emmène ne réalise aucune réservation auprès des professionnels pour le compte de son client mais il s’engage à aider le client à réserver toutes les prestations.
Si le client rencontre des difficultés pour effectuer ses réservations, Viens je t’emmène reste à sa disposition pour l’aider dans ses démarches de réservations envoyées.
Le client s’engage à réserver dans les plus brefs délais (12h maximum) afin de bénéficier des conditions trouvées par Viens je t’emmène. De plus, Viens je t’emmène n’est en aucun cas responsable de l’augmentation des prix ou du changement de disponibilités des suggestions.
Le client est libre de suivre ou non les recommandations de Viens je t’emmène. Le client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. Viens je t’emmène ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du produit et, quant au choix du professionnel et, à l’exécution de ses prestations
Une fois les réservations effectuées, Viens je t’emmène s’engage à fournir au client un carnet de voyage complet avec toutes les informations concernant son voyage. Le délai variera en fonction de la formule et de la date de la commande.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être reproduites à titre de preuve du contrat.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Le RIB sera envoyé au client au moment de l’acceptation du devis. Selon les banques il est possible que des frais de paiement soient appliqués. Cela ne relève en rien de la responsabilité de Viens je t’emmène mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le paiement.
Le client a la possibilité de régler 80% d'acompte et le solde à la réception du carnet de voyage.
Viens je t’emmène se réserve le droit de refuser l’accès au service ou de le suspendre en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.
6. Garantie
Viens je t’emmène est tenu de la la garantie légale de conformité mentionnée au x articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
7. Droit de rétractation et annulation
En vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation, le client accepte que les prestations de services commencent avant l’extinction du délai de rétractation. En conséquence et conformément à la loi, le client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les services proposés par Viens je t’emmène.
Le délai de rétractation est de 48h après signature du devis.
8. Responsabilité
Viens je t’emmène s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnait expressément.
Viens je t’emmène ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements, activités proposées si le client ne réserve pas ceux-ci dans un délai de 12h suivant l’envoi du mail de proposition, ce que le client reconnait et accepte expressément.
Viens je t’emmène ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergements, les activités organisés par des agences ou encore tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le client et cette personne.
Viens je t’emmène ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’un accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, de problèmes climatiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du client.
Le service proposé par Viens je t’emmène n’étant qu’un service de conseil et de gain de temps en termes de réservation et planification de voyages.
Viens je t’emmène ne garantit pas au client que le service, soumis à une recherche constante pour en améliorer le progrès, est totalement exempt d’erreurs, de vice ou de défauts et que le service répondra spécifiquement à tous ses besoins et attentes.
Viens je t’emmène n’est en aucun cas responsable de l’annulation par le client de son voyage. Après signature du devis et des conditions générales de vente et règlement des services, la prestation est non remboursable.
Viens je t’emmène s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, Viens je t’emmène se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même Viens je t’emmène ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites tiers qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce site internet sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Viens je t’emmène et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de Viens je t’emmène. A défaut, de tels actes sont constitutifs d’actes de contrefaçon pouvant être sanctionnés par la loi.
Le site internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez ainsi avoir accès et ne pourrions dons être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
10. Protection des données personnelles
Viens je t’emmène s’engage à respecter votre vie privée et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Vous disposez d’un droit d’accès (article 39, 41 et 42 de la loi), de rectification (article 40 de la loi) et d’opposition (article 38 de la loi) aux données vous concernant.
Pour ce faire, il suffit de contacter Viens je t’emmène à l’adresse suivante : contact@travelplanner-vjte.com . Le client est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience. Le client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.
11. Force majeure
Les obligations de « Viens je t’emmène » seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de « Viens je t’emmène ».
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
12. Limites de l’internet
Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont « Viens je t’emmène » ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. « Viens je t’emmène » se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.
13. Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeura pleinement en vigueur.
14. Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
15. Règlement des litiges et compétences juridictionnelles
Si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et, de façon générale, toute difficulté touchant à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises sauf accord à l'amiable.